LFAIE
Retranscription de l’interview
Quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir acheter un bien immobilier en Suisse lorsque l’on est étranger ?
Contrairement à la majorité de nos voisins européens, où l’acquisition immobilière ne connait pas de restriction, la Suisse est quant à elle soumise à plusieurs bases juridiques. Celles-ci peuvent être assez contraignantes suivant les cas de figures. Ces exigences sont détaillées dans la LFAIE. Cela signifie signifie « Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger ». Elle est aussi connue sous le nom de Lex Koller. Le but de cette loi est simple; C’est de limiter l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger dans le but de prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse.
Vous dites personnes « à l’étranger », c’est-à-dire que cette loi n’est applicable que pour les étrangers hors de Suisse ?
Comme je vous l’ai dis, il y a de nombreux cas de figures. Les restrictions ne sont pas les mêmes selon le pays d’origine, le type de permis de séjour ainsi que la nature du bien que vous souhaitez acquérir. On va commencer avec les cas les plus simples à comprendre, et après on va aller dans ceux avec des conditions particulières.
Pour les étrangers titulaires d’un permis C, c’est très simple. Ils ont les mêmes droits que les suisses, c’est-à-dire qu’ils peuvent acquérir ce qu’ils veulent. Immeubles commerciaux, terrains, résidence principale, secondaire, ou même acheter des immeubles pour les mettre en location.
Pour tout ce qui concerne le commercial, c’est-à-dire : restaurants, hangars, hôtels, etc, il n’y a aucune restriction. Peu importe votre origine et votre lieu de résidence. Exception faite pour les terrains agricoles qui sont soumis à la LDFR, la « Loi fédérale sur le droit foncier rural », mais là, on s’écarte un peu du sujet. Donc vis-à-vis des permis C et des immeubles commerciaux, c’est assez clair.
Oui c’est très clair
Pour bien comprendre la suite, il faut faire la distinction entre deux catégories. La première concerne les ressortissants de l’Union européenne ainsi que les membres de l’AELE, et la deuxième, sont les non ressortissants de l’Union européenne.
L’ « AELE », qu’est ce que c’est ?
AELE, pour « Association européenne de libre-échange ». C’est une organisation intergouvernementale qui vise à promouvoir le libre-échange et l’intégration économique au profit de ses quatre Etats membres. L’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. Il serait d’ailleurs intéressant de voir si le Royaume-Uni intégrera cette association si le Brexit est maintenu.
Si on prend un bien immobilier résidentiel à usage personnel, l’acquisition est possible pour les étrangers ressortissants UE / AELE domiciliés en Suisse, ayant un permis B, ou L. Cependant, une personne titulaire de ce même permis de séjour L, mais non ressortissant UE, ne pourra pas acheter. Evidemment, si vous n’avez pas de permis de séjour, que vous soyez ressortissants UE ou non, l’acquisition ne vous sera pas possible.
Mais il y a des exceptions non ? Par exemple sur les communes touristiques ?
Alors là je parlais de l’acquisition d’un logement principal. Vous faites sans doute référence aux résidences secondaires. Dans le cas où vous n’êtes pas titulaire d’un permis d’établissement Suisse ou d’une autorisation de séjour valable, vous serez alors soumis à la LFAIE et vous devrez obligatoirement demander une autorisation pour acquérir votre bien immobilier en résidence secondaire. Il y a plusieurs conditions à respecter afin que cette autorisation vous soit délivrée :
Uniquement au sein d’une commune touristique. Vous pouvez retrouver facilement la liste de ces communes sur Internet. Par ailleurs, La Lex Weber, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, impose un quota de 20% de résidences secondaires au maximum par commune.
Votre résidence doit être pour un usage privé. La location est autorisée de manière périodique et non permanente (maximum 6 mois par année).
Une seule résidence secondaire par famille : mari & épouse et/ou enfants mineurs (18 ans). Dès 18 ans, l’enfant d’un propriétaire peut acquérir à son nom un bien immobilier pour autant qu’il puisse justifier d’une indépendance financière.
La surface habitable doit être de 200 m2 au maximum.
Dans le cas de l’achat d’un chalet ou d’une maison individuelle, la surface de terrain doit être de 1’000 m2.
Il est interdit de revendre son logement pendant 5 ans, sauf cas de force majeure (maladie, décès, etc.) mais sans bénéfice. Le délai commence à courir dès le transfert de propriété.
Vous avez mentionné ce fameux quota de 20% de résidences secondaires par commune, est-ce que celui-ci est également applicable pour les Suisses ?
Oui, la Lex Weber est une initiative qui avait été votée et acceptée par le peuple Suisse, et qui est applicable à tout le monde, Suisses comme étrangers.
Qu’est ce qu’il en est des terrains constructibles?
Pour les titulaires d’un permis C, on avait vu que les droits étaient identiques à ceux des suisses, donc aucune restriction. Pour le reste, l’acquisition sera possible pour autant que la construction soit entreprise dans les 12 mois à compter de la date d’achat, et que l’autorisation LFAIE soit délivrée.
Qui est-ce qui délivre ces autorisations pour l’acquisition d’immeubles pour les étrangers ?
Ce sont les cantons qui se chargent de délivrer les autorisations. Pour le Valais, il s’agit du service des registres fonciers et de la géomatique, qui est basé à Sion. Sur Vaud, il s’agit de la commission foncière du canton, qui est basée à Lausanne.
Il y a un quelque chose qui est assez en vogue, il s’agit des sociétés immobilières. Pouvez-vous nous en dire un peu plus, notamment vis-à-vis de la LFAIE
En fait, une société immobilière, comme son nom l’indique, est une société qui détient un ou plusieurs biens immobiliers. On pourrait alors penser que ce système échappe à la LFAIE, et bien non. Dans le cas des personnes morales, la LFAIE soumet à autorisation les acquisitions par des sociétés qui ont leur siège à l’étranger ou par des sociétés qui ont leur siège en Suisse mais qui sont dominées par des personnes à l’étranger. Concrètement, c’est-à-dire lorsqu’elles détiennent plus d’un tiers des parts.
Pour terminer, un petit mot sur les impôts. Quel est l’imposition d’une résidence secondaire en Suisse ?
L’imposition d’une résidence secondaire est similaire à l’imposition d’une résidence principale. L’impôt est perçu par le canton dans lequel se situe le bien immobilier. La résidence secondaire est considérée comme un revenu en nature. De ce fait, elle est imposée sur sa valeur locative, même s’il s’agit d’un logement de vacances à usage personnel.
La valeur locative (à ne pas confondre avec le revenu locatif réel) est calculée sur la base du loyer théorique qui pourrait être perçu en cas de location du logement, en fonction du prix du marché et selon les règles cantonales.
Dans le cas de la mise en location de la résidence secondaire, c’est le revenu locatif effectivement perçu qui sera soumis à l’impôt sur le revenu.
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Interview réalisée par Radio Chablais, en compagnie de:
Rabl Pascal
Directeur chez Blue Immobilier SA