UTILISATION DU 2ÈME PILIER POUR UN ACHAT IMMOBILIER

2ème pilier et l’immobilier

 

Accéder à la propriété n’est pas chose aisée, notamment vis-à-vis de l’apport en fonds-propres demandé, qui est conséquent. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de personnes utilisent le 2ème pilier pour constituer une parte des fonds-propres, afin d’accéder à la propriété. Quels sont les conditions? Quels avantages à utiliser cette alternative?

Retranscription de l’interview

 

Pouvez-vous nous rappeler ce qu’est le 2ème pilier?

Le 2ème pilier, aussi connus sous le nom de LPP, est un système de prévoyance professionnelle qui est basé sur une épargne individuelle. C’est donc un processus d’épargne qui servira à assumer une partie de votre rente lors de votre retraite. Lorsque vous atteindrez l’âge de la retraite, vous aurez alors la possibilité soit de retirer votre capital sous forme d’une rente à vie, soit de retirer le montant de votre capital. Vous pouvez aussi faire un mix de ces deux alternatives. Le 2ème pilier est également une assurance sociale qui vous couvre contre les risques d’invalidité ou de décès.

Qui cotise au deuxième pilier?

La LPP est obligatoire pour tous les travailleurs déjà soumis à l’AVS, et qui possèdent un revenu annuel de minimum de 21’330 CHF. Ces cotisations sont réparties entre l’employeur et l’employé, à hauteur de minimum 50% pour l’employeur.

Si vous avez moins de 25 ans, vous ne devrez cotiser que contre le risque de décès et d’invalidité. Au delà, vous devrez également ajouter la cotisation pour votre fond de prévoyance. Ce taux augmentera en fonction de votre âge.

Merci pour ce rappel. Quel est donc le rapport entre le deuxième pilier et l’immobilier?

Pour acquérir un bien immobilier, la plupart des personne souscrivent à un emprunt auprès d’un établissement de financement. Il est nécessaire de disposer de 20% de fonds propres au minimum. Même s’ils ne représente « que » 20% de la somme d’achat, les fonds propres représentent tout de même des somme assez conséquentes pour la majorité de la population. En effet, vu les prix de l’immobilier, cela se chiffre souvent à plus d’une centaine de milliers de francs.

Dans l’optique de faciliter l’acquisition à la propriété, vous avez la possibilité d’utiliser votre deuxième pilier pour constituer une partie de vos fonds propres, à hauteur de 10% du prix d’achat au maximum.

Quels sont les autres restrictions liées à son utilisation?

Il y en a une multitude. L’acquisition doit concerner votre logement principal. L’utilisation du deuxième pilier n’est donc pas possible si vous souhaitez acheter un bien de rendement, ou un chalet en résidence secondaire par exemple.

Vous avez une obligation de retirer un montant minimum de 20’000 CHF.

Si vous avez plus de 50 ans, une restriction supplémentaire est fixée vis-à-vis du montant du retrait. Il ne doit pas excéder la moitié de votre prestation de libre passage, ou le montant auquel vous aviez le droit à 50 ans. Le montant le plus élevé étant déterminant.

Et si vous êtes mariés, votre conjoint devra donner son accord.

Qu’est-ce qu’il en est vis-à-vis des impôts pour la LPP?

Vous devrez vous acquitter d’un impôt lors du retrait de votre deuxième pilier pour un achat immobilier. Impôt qui vous sera restitué en cas de revente de votre bien immobilier.

Peut-on également utiliser son 2ème pilier dans d’autres circonstances ?

Oui, vous pouvez également l’utiliser pour financer des travaux de rénovation importants, pour autant qu’il s’agisse là aussi de votre résidence principale. Vous avez aussi la possibilité de rembourser une dette auprès de votre établissement de financement. En dehors du domaine de l’immobilier, on peut également retirer son deuxième pilier pour ouvrir une entreprise. Cela ne pourra que se faire s’il s’agit d’une raison individuelle, et sous certaines conditions. Mais là, on s’écarte du sujet de l’immobilier.

Quels sont les risques et les conséquences liés à l’utilisation du 2ème pilier lors d’une acquisition immobilière?

En fait, comme je l’ai expliqué tout à l’heure, le deuxième pilier est un système de prévoyance professionnel. Celui-ci assure les risques en cas d’accident, lorsqu’il y a une invalidité ou un décès, mais surtout votre rente lorsque vous atteindrez l’âge de la retraite. Si vous touchez à ce capital, cela entraînera donc une réduction de ces prestations. Cette décision doit donc être prise après une réflexion mûrie, et ne doit pas être prise à la légère. Bien entendu, l’idéal avant une démarche pareille, est de faire le point avec votre conseiller, car il y a bien entendu de nombreuses possibilités qui existent, comme le rachat de votre part de 2ème pilier par la suite, ou la mise en gage de votre épargne deuxième pilier.

Comment les établissements de financement réagissent face à ce choix d’utilisation du deuxième pilier pour constituer des fonds propres?

En règle générale, ça ne pose pas trop de problème pour eux. Les établissements de financement vont surtout être attentifs à votre situation financière, c’est à dire quels sont vos revenus… Vos dettes… D’où proviennent l’ensemble de vos fonds-propres… Est ce que vous êtes solvables… Pouvez-vous assumer la tenue des charges de l’immeuble en question, etc…

Comment devons-nous procéder lorsque nous souhaitons utiliser notre deuxième pilier pour acquérir un logement?

Avant toute chose, il conviendrait de faire le point avec votre conseiller, afin de déterminer votre budget d’acquisition, le montant dont vous pouvez disposer et les conditions fixées pour le retrait de votre avoir LPP. Un point important à savoir, est que le retrait du deuxième pilier pour l’acquisition d’un bien immobilier est un processus assez long, qui peut atteindre entre un mois et demi, voir deux mois d’attente. Il est donc important de s’y préparer à l’avance.

Lorsque les fonds sont accordés, quelles sont les conséquences dans la déclaration de revenus ?

Alors comme je l’ai expliqué tout à l’heure, la première chose à tenir compte est que vous allez devoir payer un impôt lors du retrait du 2ème pilier. Ensuite, il y aura plusieurs incidences sur votre déclaration fiscale. Par exemple, étant donné que vos avoirs du 2ème pilier ont déjà été retirés, vous serrez imposé en terme de fortune.

Vous avez évoqué tout à l’heure la possibilité d’utiliser son deuxième pilier sans modifier vos couvertures de prévoyances, pouvez-vous nous en dire plus?

Oui, vous pouvez faire ce que l’on appelle un nantissement. C’est à dire une mise en garantie de vos avoirs du 2ème pilier. Cela a l’avantage de ne pas diminuer votre future rente lors de la retraite, ou vos prestations en cas de décès ou d’invalidité. Vous n’aurez également pas à payer l’impôt sur le prélèvement du 2ème pilier, puisqu’il n’y a pas de retrait  finalement. Cette solution permet bien souvent d’optimiser sa fiscalité.

Bien entendu, là encore, je ne peux que vous recommander de faire le point avec votre conseiller afin comparer toutes ces possibilités, et de voir laquelle s’accorde le mieux avec vos choix et votre situation personnelle.

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