TOUT SAVOIR SUR LA GARANTIE DE LOYER

 

La garantie de loyer

Retranscription de l’interview

 

Pourquoi le bailleur demande-t-il une garantie de loyer?

Le dépôt de la garantie de loyer, comme son nom l’indique, constitue une garantie pour le bailleur, dans le cas où le locataire ne paie pas le loyer ou les frais annexes. Cependant, ça ne s’arrête pas là. En effet, ça couvrira également le bailleur lorsque le locataire cause des dommages à l’objet du bail. Cela arrive plus fréquemment que les loyers impayés. Ça peut être par exemple un parquet complètement rayé qu’il faudra changer… Des accessoires détériorés à remplacer… Ou même tout simplement pour couvrir les frais de nettoyage si l’appartement ou la maison n’a pas été rendue dans son état original.

Est-ce que la garantie de loyer est systématiquement demandée?

Elle n’est pas obligatoire, mais c’est fortement conseiller de la demander. A ma connaissance, toutes les régies immobilières l’exigent. En fait, si on se met à la place du bailleur, il faut comprendre que vous avez parfois des locataires qui ne paient plus les loyers, pour diverses raisons. Le temps que ceux-ci quittent le logement d’eux-mêmes, où soient expulsés dans le pire des cas, ça peut prendre plusieurs mois, voir même plus suivant les cantons et la situation de l’objet.

S’il y a des litiges, en tant que bailleur, vous n’êtes donc pas sûr de récupérer les arriérés de loyers. Par contre, vos charges courantes et autres frais bancaires, vous devrez quand même continuer à les payer. La garantie de loyer vous permettra donc d’une certaine façon de limiter vos pertes en cas de problème. Cela dit, et heureusement d’ailleurs, les cas qui se finissent aussi mal sont assez rares.

Quelle somme représente la garantie de loyer?

Concernant un logement d’habitation, le bailleur peut demander un dépôt de garantie de loyer équivalent au maximum à trois mois de loyer net. Pour les baux de locaux commerciaux, aucune limite maximale n’est imposée. Ca peut être 3 mois, 6 mois, voir même une année suivant les objets.

Est-ce que tous les bailleurs demandent 3 mois de loyer en garantie?

Toutes les régies vont exiger 3 mois de garantie de loyer. Il arrive parfois que certains propriétaires, qui se passent des services d’une gérance demandent moins, voir pas du tout. De nouveau, c’est des risques inutiles, que je ne recommande pas de prendre.

3 mois de loyer en avance, ça peut être un sacré montant, surtout au moment d’un déménagement. Est-ce qu’il est possible de ne pas utiliser notre argent?

Il est vrai que de sortir 3 mois de loyer d’un coup, ça peut représenter un budget conséquent pour les ménages, et ce n’est pas à la portée de tout le monde. Bien entendu, il y a des solutions pour ceux qui ne pourraient pas se le permettre, via des sociétés de cautionnement.

Concrètement, en cas de créances du bailleur pendant la durée du contrat de location, c’est la société de cautionnement qui se porte garante à hauteur du montant maximal convenu. La prime annuel pour ce service sera de l’ordre de quelques pour-cent du montant de la garantie de loyer.

Est-ce que le montant mis en caution est toujours suffisant à couvrir les éventuels dégâts?

Souvent oui, mais pas toujours, ça dépend de la nature des dégâts. S’il faut refaire un peu de peinture ou changer quelques carreaux, c’est des montants qui sont assez faibles. Donc en principe, le montant de la garantie de loyer sera suffisant. Maintenant, c’est clair que si vous avez des locataires qui ont cassé des fenêtres… Massacré le parquet, la cuisine ou les WC… Alors là, c’est sûr qu’on parle de montants beaucoup plus conséquents, et la garantie de loyer risque de ne pas être suffisante.

Vous avez aussi la RC ménage qui protège le bailleur contre les dégâts de ce type, et elle est d’ailleurs aussi très souvent exigée à la signature du contrat de bail, tout comme la garantie de loyer.

Et si je fais des dégâts, comment cela se passera-t-il avec une de ces sociétés de cautionnement?

Lors de l’attribution de votre logement, la société de cautionnement va établir un certificat de garantie de loyer. Lorsque vous libérez votre logement, il y a deux solution. Soit tout est en ordre et le bailleur signe le document comme quoi la garantie de loyer peut être libérée. Soit il y a des dégâts, et donc la société de cautionnement est débitrice d’un montant à définir envers le bailleurs.

Dans la pratique, la régie va chiffrer le montant des dégâts, en accord avec le locataire sortant. La société de cautionnement versera le montant au bailleur, et le locataire remboursera le montant en question à la société de cautionnement selon un plan de paiement, et des éventuels frais.

En fait, ce qu’il faut retenir vis-à-vis du locataire, c’est que ce n’est pas parce qu’une société vous garantit le loyer à votre place, que ça vous permet de faire n’importe quoi dans votre appartement, et de tout démolir.

Si j’ai constitué moi-même la garantie de loyer et que je m’en vais sans avoir causé de dégâts, je récupère l’entier de la somme avec les intérêts?

Oui c’est ça. Par contre, il ne faut pas vous attendre à avoir des intérêts mirobolants. Ils sont quasiment inexistants. Si vous arrivez à vous acheter un paquet de carambars avec les intérêts, ce serait déjà bien. Par contre, veillez à ce que votre bailleur vous remette une attestation écrite de la restitution du dépôt de la garantie de loyer.

Est-ce que la garantie de loyer pourrait servir à payer certains loyers, si par exemple on a de la peine à finir les mois, et qu’on aimerait l’utiliser pour régler un loyer en retard.

Malheureusement non. La garantie de loyer n’est pas à utiliser pendant la durée du bail. Elle sert uniquement à son échéance pour couvrir des arriérés de loyers ou des dégâts. Si vous avez vraiment une mauvaise période et que vous avez de la peine à régler certains loyers, la meilleure solution reste quand même à prendre contact avec votre bailleur. Il faudrait lui expliquer votre situation et lui proposer un plan de paiement. Après, libre à lui d’accepter ou non.

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