RÉSILIATION ANTICIPÉE DU BAIL À LOYER

Résiliation anticipée du bail

Résilier votre bail de manière anticipée, cela arrive plus souvent qu’on ne le pense… Mais à quels conditions?

Découvrez ou redécouvrez l’émission « Tout s’explique » du 21/05/19 sur Radio Chablais, en compagnie de Pascal Rabl, directeur chez Blue Immobilier SA.

Retranscription de l’interview

 

Est-ce qu’il est possible de résilier son bail à loyer de manière anticipée?

La majorité des contrats de bail n’ont qu’une seule échéance annuelle. Donc comme cette clause est restrictive pour le locataire, la loi offre la possibilité au locataire de quitter son logement, sans devoir payer le loyer jusqu’à l’échéance contractuelle, mais sous certaines conditions uniquement.

Lesquels?

Premièrement, il faudra que le locataire sortant, c’est à dire celui qui a résilié le bail de manière anticipée, trouve un locataire de remplacement solvable. Deuxièmement, le nouveau locataire doit être disposé à reprendre le bail aux mêmes conditions, c’est à dire; durée du bail, loyer, etc. Et pour finir, le bailleur ne doit pas avoir de motif raisonnable de refuser le candidat. Par exemple pour une sur-occupation des locaux… L’exercice d’une activité qui troublerait la tranquillité du voisinage… Ce genre de chose.

Quand vous dites un locataire solvable, vous pouvez préciser?

Ça signifie que ses revenus doivent être suffisants pour payer le loyer et les charges, c’est à dire que ceux-ci ne doivent pas dépasser le tiers du revenu mensuel brut. Pour vous donner un exemple, si vous souhaitez obtenir un logement qui a un loyer de 2000 CHF mensuel, votre revenu devrait s’élever au minimum à 6000 CHF,
Ensuite, vous ne devez bien entendu pas faire l’objet de poursuites pour des dettes incontestables. On demandera généralement une attestation de non-poursuite comme moyen de preuve. Je précise aussi que quand je dis « un locataire solvable », ça peut bien entendu être un couple par exemple, dans quel cas il faudra cumuler les deux revenus.

Est-ce qu’il y a des frais suite à une Résiliation anticipée du bail?

S’il y en a, ceux-ci seront mentionnés dans votre contrat de bail, ou dans ses annexes… Généralement, les régies vont exiger un montant de l’ordre d’une centaine de francs, afin de couvrir leurs frais inhérents à l’analyse de solvabilité, la rédaction du nouveau contrat de bail, etc.

Quelles sont mes obligations à l’égard de cette Résiliation anticipée du bail?

La résiliation doit être envoyée par lettre recommandé, en respectant un préavis d’un mois minimum pour le 15 ou la fin du mois… C’est la date de réception du courrier qui est déterminante et non pas le cachet de la poste… Si le délai est extrêmement court, il est préférable de délivrer la lettre en main propre et demander un accusé de réception.
La lettre doit bien entendu être signée par tous les co-signataires du contrat de bail.

Quels sont les obligations de la gérance immobilière?

Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour lui permettre de vérifier la solvabilité et la moralité du candidat proposé. Dans la pratique, cette durée est souvent inférieure si le dossier qu’on nous présente est complet. Une dizaine de jours sont suffisants. En cas de refus, le bailleur devra en indiquer les raisons. Si les raisons du refus ne sont pas valable, c’est à dire que le locataire remplis toutes les conditions que j’ai énumérées avant, alors le bailleur aura l’obligation de libérer le locataire sortant.

Que doit contenir un dossier complet?

Le formulaire de candidature propre à la régie immobilière, qui doit être signé par tous les candidats s’il y en a plusieurs… Copie des pièces d’identités, et permis de séjour pour les étrangers… Les trois dernières fiches de salaire… Et une attestation de non-poursuite.

Et si le potentiel locataire solvable se désiste au dernier moment ?

Le locataire sortant reste responsable jusqu’à l’échéance contractuelle de son contrat de  bail. C’est pour cette raison qu’il est recommandable de fournir au moins 3 dossiers de candidature.

Quand on déménage, dans l’idée, c’est dans le but de rester le plus longtemps possible, ou au minimum, pour la période pour laquelle on a signé. Qu’est ce qui pousse certains locataires à partir prématurément?

Il peut y en avoir plusieurs, mais dans la majorité des cas, c’est suite à une restructuration professionnelle. Votre lieu de travail est trop loin de votre logement… Ou suite à une séparation, vous avez un couple qui aménage dans un appartement, et qui se sépare… L’appartement devient trop grand ou trop cher pour le conjoint qui reste seul… Dans les cas les plus extrêmes, ça peut aussi être un problème de voisinage, mais ça, c’est assez rare.

Et si le bailleur décide de résilier lui-même de manière anticipée ?

Il ne peut pas le faire. Seul le locataire peut résilier de manière anticipée, pour autant que les conditions que l’on a vu soient respectées.Pour que le bailleur résilie le contrat de bail, il doit attendre son échéance. S’il résilie de manière anticipée, il faudrait qu’il y ait des conditions extraordinaires. Par exemple le non paiement du loyer, ou alors un non respect récurrent des règles et usages locatifs. Par exemple un locataire qui incommode le voisinage en permanence, ce genre de chose.

Si l’objet loué présente de graves défauts, est-ce que je peux m’en aller sans respecter le délai de résiliation et sans devoir m’acquitter de mes obligations ?

Le droit du bail est très complexe. Il faudrait voir la nature des défauts, et à quel point ceux-ci impactent vos conditions de vie. C’est difficile de répondre comme ça de manière générale sans connaître chaque cas de figure.

On a parlé de Résiliation anticipée du bail pour des immeubles résidentiels. Est-ce que les règles sont les mêmes pour les baux commerciaux ?

Fondamentalement oui, mais pas complètement. Le délai de préavis est un peu plus long pour les baux commerciaux puisque l’on est sur une durée de 3 mois pour la fin d’un mois.

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Pascal Rabl, Directeur chez Blue Immobilier SA

Interview réalisée par Radio Chablais, en compagnie de:

Rabl Pascal

Directeur chez Blue Immobilier SA