LAT (Loi sur l’Aménagement du Territoire)
Retranscription de l’interview
La LAT, qu’est-ce que c’est exactement ?
La LAT, c’est la « Lois sur l’Aménagement du Territoire ». C’est une loi fédérale, qui est en vigueur depuis le 1 janvier 1980, il y a donc maintenant presque 40 ans. Le but principal est que la Confédération, les cantons et les communes veillent à une utilisation mesurée du sol et à la séparation entre les parties constructibles et non constructibles du territoire Suisse. En fait, l’idée c’est de garantir un développement harmonieux de l’ensemble du pays. Tout cela en tenant compte des données naturelles ainsi que des besoins de la population et de l’économie.
Donc si on vulgarise, la LAT c’est … On construit un maximum dans les villes, proche des transports publiques, et on arrête de gratter du terrain sur les zones agricoles par exemple ?
Oui c’est ça en gros… Eviter le morcellement de terres agricoles pour faciliter leur exploitation, et développer un maximum au cœur des villes et des villages afin de créer des centres compacts. L’idée est d’utiliser les réserves de terrains au centre des communes, transformer les anciennes friches industrielles, ce genre de chose.
Je vois… Donc vous nous dites que la LAT est une loi fédérale, mais il y a des applications cantonales, et même communales non ?
En fait, si vous voulez, la confédération organise le territoire à l’aide de plans sectoriels. Les cantons vont s’y référer et définir des plans directeurs cantonaux. Ensuite, au niveau des communes, c’est via un plan d’affectation des zones que cela se fait.
Qu’est-ce qu’il y a exactement dans un plan directeur cantonal ?
C’est un document qui est constitué de plusieurs centaines de pages, avec des informations très détaillées, et des plans qui schématisent le toute. Le plan directeur traite de nombreux thèmes concernant le développement territorial. Il définit pour une période d’environ 20 à 25 ans les objectifs d’aménagement et les mesures à prendre pour l’ensemble du canton.
Concrètement, dans un plan directeur, le canton décide des zones du territoire qui par exemple :
Se prêtent à l’agriculture.
Doivent être urbanisées ou densifiées.
Se distinguent par leur beauté, leur valeur, ou leur fonction écologique.
Pour la production d’énergies renouvelables.
Sont menacées par des forces naturelles ou par des nuisances.
Les constructions, monuments et autres installations publiques.
Cette liste est bien-sûr non exhaustive, mais si ça vous passionne, vous pouvez télécharger facilement le plan directeur sur le site Internet du canton, mais ça demandera quand même un peu de lecture.
Dans un plan d’affectation des zones, qu’est-ce qu’on y trouve ?
Le plan d’affectation des zones est un plan de la commune donc, où les différents types de zones y sont répertoriés. Par exemple; Zone d’habitation, zone commerciale, zone viticole, zone agricole, forêts, etc.
Il y a quelques années, on avait voté sur la révision de la LAT, et ça avait d’ailleurs fait beaucoup de bruit ! Qu’est-ce que ça a changé vis-à-vis des cantons et des communes ?
Effectivement, c’était en mars 2013, le peuple Suisse avait voté sur la modification de la loi sur l’aménagement du territoire et l’initiative avait été acceptée. Pour l’anecdote, l’initiative avait été acceptée dans tous les cantons, sauf le Valais, qui l’avait rejeté à plus de 80% !
Pour rappel, l’initiative visait à réduire les zones à bâtir surdimensionnées et à freiner le mitage du territoire. Le souci c’est que sur le canton du Valais, la LAT est très complexe à mettre en œuvre. De nombreuses communes ont des surfaces à bâtir surdimensionnées et doivent dézoner. C’est surtout pour cette raison que ça avait beaucoup fait parler !
En résumé, ce qu’il faut retenir de cette révision de la LAT, c’est que l’ensemble des zones à bâtir ne doit pas excéder les surfaces nécessaires pour couvrir les besoins prévisibles des quinze prochaines années. Si c’est le cas, les communes doivent réduire ces zones et déclasser certaines parcelles.
Quels sont les impactes pour les propriétaires de terrains ?
Il y a plusieurs variantes possibles. La première, serait que la commune dans laquelle vous êtes propriétaire de votre terrain possède trop de zone à bâtir et doit dézoner. Manque de chance, votre parcelle est déclassée car sa situation n’est pas optimale au vu de la LAT. En principe, vous devriez être indemnisé ! Le droit à une indemnisation dépend notamment de la probabilité de construction des terrains concernés et de l’échéance à laquelle ça aurait été fait.
Deuxième variante. Vous êtes propriétaires d’une parcelle qui n’était pas en zone constructible, mais qui a été classée comme tel après l’application de la LAT, car cela faisait du sens au niveau de l’urbanisation. Et bien le jour où vous revendez, vous serez taxé au minimum à 20% sur le prix du terrain. En fait, cette taxe a été justement définie afin de permettre d’indemniser les propriétaires dont leurs terrains se feraient déclasser.
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Interview réalisée par Radio Chablais, en compagnie de:
Rabl Pascal
Directeur chez Blue Immobilier SA