DÉFAUTS DE CONSTRUCTION – COMMENT RÉCLAMER UN DÉDOMMAGEMENT?

Défauts de construction

 

Retranscription de l’interview

 

La semaine dernière, nous avons vu ensemble ce qu’était un vice caché et un défaut de construction. Nous avons également parlé des garanties de construction, ainsi que les délais pour signaler les défauts. Si l’immeuble que l’on a acheté présente des défauts de construction, comment est-ce que l’on doit procéder concrètement?

Tout d’abord, je tiens à faire une petite piqûre de rappel. Les délais de garantie sont de 2 ans pour les défauts apparents, et 5 ans pour les défauts cachés. Lors des 2 premières années, si vous constatez un défaut, vous devez le signaler immédiatement si votre contrat se réfère au code des obligations, et en tout temps, mais au plus tard dans les deux ans après la réception de l’ouvrage, si le contrat se réfère à la norme SIA 118. Pour les défauts cachés, il faut dans tout les cas les signaler aussitôt après leurs découvertes. Le respect des délais est très important, sinon l’ouvrage sera réputé accepté et vous ne pourrez plus mettre en cause la responsabilité du constructeur.

L’avertissement ne nécessite pas de forme particulière. Cela dit, c’est fortement préconisé de le faire par écrit, et en lettre recommandée, afin de pouvoir prouver que vous avez fais part des défauts au constructeur. Le contenu de votre courrier devrait être le plus précis possible. Par exemple, si une fissure apparaît, essayez de décrire sa longueur, sa largeur et sa forme. Ajoutez encore à cela quelques photos, pour être le plus complet possible.

Si l’entreprise générale ne réagis pas à notre courrier, qu’est-ce que nous devons faire?

Au cas où l’entreprise générale ne remédie pas aux défauts dans le délai que vous avez fixé dans votre courrier, vous pourrez alors exiger que les réparations soient confiées à une autre entreprise. Bien entendu, cela se fera aux frais de l’entreprise générale. Dans l’hypothèse où ces frais ne seraient pas réglés, vous n’aurez alors pas le choix que de mettre en poursuite l’entreprise générale ou l’entrepreneur responsable des travaux.

Je précise encore une chose, parce que vous avez malheureusement quelques pratiques qui sont assez détestables. Il y a parfois des entreprises générales peu scrupuleuses qui vous promettent qu’elles vont faire le nécessaire pour les réparations. Cela dit, elles trouvent à chaque fois des excuses pour retarder les travaux. L’idée là derrière, c’est de traîner un maximum afin de dépasser le délai de prescription.

Ce qu’il est important de retenir, c’est qu’un avis des défauts ne suffit pas à interrompre le délai de prescription. Pour cela, il est impératif que vous intentiez une action judiciaire ou une procédure de poursuite à l’encontre de l’entreprise générale. Vous pourriez éventuellement demander un accord de renonciation à la prescription.

Est-ce qu’il y a d’autres alternatives que la réparation? Par exemple, convenir d’un dédommagement.

Il y a 3 cas de figures. Dans le pire des cas, vous achetez un objet sur plan, et lors de la livraison, l’ouvrage est inutilisable. Vous pouvez alors le refuser et demander des dommages et intérêts lorsque l’entreprise générale est en faute.

Lorsque les défauts sont de moindre importance, ce qui est plus souvent le cas, vous pouvez effectivement convenir d’une réduction de prix. Par exemple, un parquet qui est mal posé, mais ça ne vous gêne pas plus que cela. Alors vous convenez d’un prix avec l’entrepreneur en tant que dédommagement.

Et donc la dernière solution, comme on l’a vu avant, c’est d’exiger que l’entreprise générale répare l’ouvrage à ses frais, ce qui est le plus communément pratiqué.

Pour éviter ce genre de mésaventures, à quoi faudrait-il être attentif au moment de la réception de l’ouvrage?

Pour commencer, si vous avez quelqu’un de votre entourage qui travaille dans le bâtiment, ce serait utile de vous faire accompagner. En fait, il y a parfois des travaux qui vous semblent bien faits, mais qui ne le sont pas forcément.

De manière générale, c’est surtout vis-à-vis des finitions que l’on voit à quelle genre d’entreprise on a à faire. Prenez la peine d’examiner les plaintes… Le carrelage… Le réglage des meubles de cuisines… La fermeture des portes… Des fenêtres, Etc…

Vous avez parlé tout à l’heure des entreprises peu sérieuses. Qu’est-ce qu’il se passe si y a un défaut caché qui apparaît, par exemple 3 ans après la réception de l’ouvrage, et que l’entreprise en charge des travaux a fait faillite?

En fait, lorsque vous mandatez une entreprise générale, ou plusieurs mandataires, le maître d’ouvrage va généralement exiger une retenue de 10% sur le prix de vente. Cela, pendant une période de 5 ans, dès la réception de l’ouvrage. Cette retenue est sensée couvrir les frais suite à tous les défauts qui pourraient survenir pendant cette période.

Bien entendu, pour les mandataires, ce n’est pas possible de bloquer de telles sommes pendant une durée aussi longue, alors ils vont souscrire à ce que l’on appelle une garantie de fin des travaux. Elle est également connue sous le nom de garantie d’ouvrage.

La garantie de fin des travaux vous assure donc qu’en cas de défaut de construction, et si l’entreprise mandatée fait faillite, vous disposerez donc d’un fond suffisent pour réaliser les travaux avec une autre entreprise.

Lors de vos différentes chroniques immobilières, on a vu que les lois sont souvent différentes d’un canton à l’autre. Est-ce que c’est aussi le cas vis-à-vis des règles pour les défauts de constructions ?

Non… Pour une fois, tout le monde est loti de la même manière. Toutes les règles vis-à-vis des vices cachés et des défauts de constructions sont régies soit dans le code des obligations, qui est fédéral… Soit dans la norme SIA 118, Conditions générales pour l’exécution de travaux de construction.

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